3 prolongation IRR
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3 DROIT A LA PROLONGATION DE L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT DU REVENU 3.1 DROIT À LA PROLONGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 49.1 DE LA LOI
L.A.A. art. 49.1 5
Lorsque à la suite d'un examen que la Société a requis en vertu de l'article 83.12, la victime n'a plus droit à l'indemnité de remplacement du revenu qu'elle recevait à la date de cet examen en vertu des articles 14, 16, 17, 19, 21, 24, 26, 30, 32, 33, 37, 38, 39, 42 ou 57, cette indemnité continue de lui être versée jusqu'à la date de la décision de la Société. |
L.A.A. art. 83.12
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