2.2 automobile privée

À partir du 1er août 1996, les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables selon les conditions énumérées à la section 2.1.

Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la victime utilise une automobile privée.

Onglet 10, page 4 maj le 1 aout 1996