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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   DEGRÉS SURVEILLANCE «  

définition présence continuelle

Surveillance continuelle (24 h/jour) Définition de ce que c'est, selon la SAAQ (daté de 1989)

II- ÉNONCÉ DE LA PRATIQUE POUR LE BESOIN D'UNE PRÉSENCE CONTINUELLE

L.A.A. art. 81


Lorsque l'état physique ou psychique d'une victime visée à l'article 79 justifie la présence continuelle d'une personne auprès d'elle, le montant des frais remboursés peut, dans les cas et selon les normes prescrits par règlement, augmenter jusqu'à concurrence de 500 $ par semaine (et ceci est écrit en 1989). Ces frais additionnels sont remboursés sur présentation de pièces justificatives.

R.F. art. 4


Les frais additionnels visés à l'article 81 de la Loi peuvent être remboursés lorsqu'une évaluation médicale faite par la Régie démontre que l'état physique ou psychique d'une victime visée à l'article 79 de la Loi justifie la présence continuelle d'une personne auprès d'elle.

a) Autorisation


- Seul l'agent est autorisé à rendre la décision sur le besoin d'une présence continuelle; à cet effet, le conseiller en réadaptation doit transférer le dossier à la direction de l'indemnisation lors d'une telle demande en aide personnelle.

Onglet 1A Normes et directives Page: 1.42 1989/11/04