Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «  

définitions besoin assistance

R.F Annexe 1 Besoins d'assistance

A) Aucun besoin d'assistance :

La victime est capable de faire l'activité sans l'aide d'une autre personne. Elle utilise seul les équipements ou les adaptations qui lui ont été fournis.

B) Partiellement besoin d'assistance:

La victime est capable d'exécuter une partie de l'activité mais a necessairement besoin de l'assistance d'une autre personne pour sa réalisation complète.

C) Dépendance complète d'une assistance:

La victime est incapable d'executer même partiellement l'activité. Elle est entièrement dépendante d'une autre personne pour la réalisation de l'activité.

Ne s'applique pas

a) ne s'applique pas en fonction de l'age chronologique

b) couvert par un établissement (service externe, centre de jour ou programme cadre, tcc etc)

c) Couvert par un agent d'intégration (TCC) ...

d) la victime ne le fesait pas avant l'accident de façon régulière

e) autre motif (précisez)

Le pointage obtenu à la grille d'évaluation B est additionné à celui obtenu à la grille d'évaluation A et le pointage total est reporté au Barème des frais admissibles pour une aide personnelle dans l'évaluation des besoins d'assistance personnelle et domestique.

La victime de moins de 16 ans:

Elle n'est pas évalué sur les activités domestique lorsqu'elle réside dans son milieu familial ou substitut.

Total : A+B / 51

Pointage a reporté au barème des frais admissibles pour une aide personnelle dans l'évaluation des besoins d'assistance personnelle et domestique.

Onglet 1A, page 1.28 du manuel des directives, remboursement de certains frais.