Vos droits Jurisprudences

chiropraticiens diagnostic

droit des chiropraticiens à poser un diagnostic

 

la Loi sur la chiropratique autorise les chiropraticiens à poser des diagnostics dans le domaine de leur compétence délimité à l'article 6 de cette loi, sur la base d'analyses cliniques et radiologiques tel que cela est prévu à l'article 7 de la même loi

voir le jugement (fichier pdf)