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Jurisprudences «   DÉTERMINATION EMPLOI «  

emploi réel

La SAAQ aimerait que le TAQ interprète de façon restrictive l’article 83.44.1 de la loi de l'assurance automobile. Cette demande est rejetée par le TAQ. L’emploi réel doit être considéré.

 

[22] Le Tribunal ne saurait considérer qu'il y a là «un vice de fond de nature à invalider la décision» au sens de l'article 154 de la Loi sur la justice administrative. En effet, rien ne permet de limiter l'application de l'article 83.44.1 aux seuls faits essentiels qui ne seraient pas connus des réclamants, comme le soutient la Société par sa présente requête. L'interprétation donnée se justifie dans le cadre de la Loi sur l'assurance automobile qui, compte tenu de son caractère social et indemnitaire, doit recevoir une interprétation large et libérale. Par ailleurs, on peut constater un lien rationnel entre la preuve qui a été soumise au précédent quorum dans la décision attaquée, relativement aux raisons pour lesquelles la requérante n'avait pas dénoncé sa véritable situation à la Société, et ce qu'il en conclut.

[23] La requête de la Société sur ce point est donc mal fondée et doit être rejetée.

 

Voir et enregistrer cette jurisprudence : - S…B… c. Société de l'assurance automobile du Québec SAS-Q-003889-9806 / SAS-Q-008041-9508, disponible en ligne http://www.jugement.qc.ca