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Jurisprudences «   DÉTERMINATION EMPLOI «  

abus par saaq

La cour supérieure juge la SAAQ abusive dans ses refus systématique de reconnaître la vérité versus la preuve de travail, tel qu'elle appert au dossier.

 

« [23] Il est déraisonnable et abusif de conclure que le requérant, ayant enfin réussi à convaincre la Société de l'assurance automobile du Québec du bien fondé de l’un des deux faits invoqués par lui au tout début du dossier, se voit automatiquement exproprié de son droit de faire reconnaître l’impact avantageux pour lui du second fait avancé, soit le droit d’invoquer l’application de l’art. 16 dû à l’existence d’un « emploi garanti » en plus de son emploi à temps plein.

[24] il est également abusif et déraisonnable, et cela constitue un déni de justice, d’exiger que le requérant réitère à répétition sa position en logeant successivement des demandes de révision à l’égard de toutes et chacune des décisions qui sont rendues, même celles qui lui donnent en partie raison. (…)

Vous devez demandez cette jurisprudence chez Soquij : numéro : J.E. 2001-927
ou à la cour supérieure: numéro: 500-05-061982-003 (6 mars 2001)