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obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «   PREUVES MÉDICALES «  

choisir preuves médicales

la saaq n'a pas le droit de choisir dans les expertises et les preuves médicales.

 

La SAAQ n'a pas le droit de choisir dans les expertises et les preuves médicales qui appuie ses prétentions en rejetant les preuves médicales et expertise qui prouvent le contraire. La cour supérieur casse les décisions du TAQ qui avait approuvé la SAAQ et ordonne que deux autre juges du TAQ rendent une nouvelle décision respectueuse de la preuve et du droit...

 

Vous devez demandez cette jurisprudence chez Soquij : numéro : J.E. 2001-703


ou à la cour supérieure: numéro: 200-05-014181-007 (8 février 2001)