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Jurisprudences «   PREUVES MÉDICALES «  

interdiction omission preuves

interdiction d'omettre une preuve médicale qui constitue un élément essentiel...

 

La commission des affaires sociales et la SAAQ n'ont pas le droit d'ommettre une preuve médicale "(...) ces preuve (...) constituaient un élément essentiel de la preuve offerte par l,appelante au soutient de sa position. Pourtant, la CAS n'en souffle pas un mot- pas même de l'existence de cette preuve (...)Je (juge de la cour d'appel) suis d'autant plus porté à craindre que cette omission a pu nuire à la recherche de la vérité 

Vous devez demandez cette jurisprudence chez Soquij : numéro : J.E. 98-882

ou à la cour d'appel: numéro: 500-09-016508-960 daté du 6 avril 1998

à ce jour (22 juillet 2008) jugements.qc.ca n'a pas ces jugements dans sa banque de données...