Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Détermination d'un emploi au 181* jour de l'accident

4.2 FORMATION

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La formation est établie en considérant le diplôme obtenu ou les années d'études reconnues.


Toutefois, la Société ne déterminera pas toujours un emploi correspondant à la formation reçue puisqu'elle devra tenir compte des deux autres critères, soit l'expérience de travail et les capacités de la victime.


Ainsi, une personne formée en cartographie qui perd, avant son accident d'automobile, l'usage d'un oeil, pourrait fort bien ne plus être capable d'occuper un poste de cartographe. De même, une personne ayant terminé ses études en électronique depuis plus de cinq ans et qui n'a jamais travaillé dans ce domaine pourrait ne plus rencontrer les conditions d'accès à cette profession. En outre, si elle avait travaillé comme chauffeur de taxi depuis 4 ans, on pourrait privilégier cet emploi car il n'est pas rare de ne pas trouver un emploi lié à sa formation.

Compte tenu de l'évolution rapide de certains secteurs d'activité, la Société s'interrogera donc, lorsque la formation reçue n'est plus récente et qu'il n'y a aucune expérience dans cette discipline, sur l'actualité, la validité et le domaine de la formation.

III 10.4 Mise à jour :# 126 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01