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Jurisprudences «   DROITS RECTIFICATIONS «  

renseignements expertise

des renseignements qui sont démontrés comme étant exactes ne peuvent pas être modifés

  • Si les renseignements sont hors de tout doute et selon la preuve, exacts, complets et univoques, ils ne sont évidement pas rectifié. Cette expertise appuie donc le droit de faire rectifié des renseignements qui ne sont pas exacts, complet et univoques.

    Somme toute, l’organisme a prouvé que les renseignements en litige ont été inscrits de façon professionnelle par des infirmières expérimentées agissant selon les consignes particulières qui leur avaient été données par le médecin traitant. La preuve démontre de
    façon concordante que le dossier de la demanderesse n’avait pas à être rectifié par la suppression de renseignements constitutifs qui le complètent, renseignements dont l’exactitude, établie par l’organisme, n’a pas été contredite par les opinions et interprétations de la demanderesse.

    L’organisme a prouvé que le dossier de la demanderesse n’avait pas à être rectifié. Il a présenté une preuve qui démontre que les renseignements en litige, qui sont en harmonie avec les autres renseignements relatifs à l’hospitalisation en cause, sont exacts, complets et univoques.

    Source: jurisprudence CAI 00 13 21

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