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Jurisprudences «   TRAITEMENTS REQUIS «  

traitement requis médicalement

LA SAAQ doit tenir compte de la preuve médicale au dossier Les traitements sont requis médicalement, comme l'ont constaté les médecins traitants.

 

Le 23 septembre 2003, la Direction de la révision modifie la décision du 11 février 2002 portant sur les séquelles permanentes, mais confirme celle ayant trait à la capacité de travail et aux traitements. Elle accorde une indemnité pour perte de qualité de vie correspondant aux classes de gravité établies par Dr Tremblay. Elle estime cependant que les limitations fonctionnelles émises par ce dernier « ne sont pas incompatibles avec les tâches de l’emploi présumé de technicienne en diététiste, telles qu’elles sont décrites dans Repères. » Elle ajoute :


« Enfin, en ce qui a trait aux traitements, la réviseure ne retrouve aucun élément médical objectivant la nécessité médicale de poursuivre des traitements. Elle est d’avis que les traitements ont été suffisants et qu’un plateau thérapeutique a été atteint, les pertes d’amplitude ne pouvant plus être recouvrées, tel qu’il appert des évaluations des experts et du suivi en physiothérapie. »

(...)

Prenant en considération la description d’emploi contenue dans le système Repères, le Tribunal conclut qu’en février 2002, la requérante n’était pas en mesure d’exercer à temps plein l’emploi précité et qu’elle ne l’était pas davantage en juin 2002. C’est ce qui ressort en effet du portrait clinique rapporté par les docteurs Newman, en février 2002, et Tremblay, quatre mois plus tard. Force est de constater que tous les deux décrivent un tableau comparable : une symptomatologie douloureuse constante, une intolérance aux positions statiques prolongées et une diminution objectivée de la mobilité cervicale et lombaire.

SAS-M-088234-0311

 

Carole Morrissette
le 5 fév. 2010

Un visiteur est venu chez moi, a son départ il a frappé mon chiot 3 fractures au bassin. Il ne l'a pas vu mon chiot était attaché dans ma cour et il bouleversai de la situation.

Je me suis rendu à l'instant chez mon vétérinaire il a stabilisé signes vitaux. Transfert d'urgence à la clinique DMV à Dorval . J'ai demandé à mon assurance responsabilité si j'étais mon assurance responsabilité couvrait les frais et il m'a dit non c'est l'assurance responsabilité du véhicule qui est responsable. J'ai envoyé une mise en demeure, l'assureur m'a contacté pour savoir comment c'était arrivé. Je réclame tout les frais de l'incident vétérinaire, 2 nuits au Motel plus frais de déplacement 158 km 3 fois et je retournerai une autre fois . L'assureur m'a contacté par téléphone hier il me tienne responsable à 50% et 50% le véhicule qui a frappé mon chiot attaché dans ma cour . Je leur ai fait part que je n'étais pas d'accord elle m'a dit ce n'est pas à vous de décider, c'est nous qui décidons votre responsabilité c'est de surveiller votre chiot quand il est dehors et qu'il y a un visiteur qui arrive et part. C'est un chiot de grande race Bouvier Bernois âgé de 7 mois maintenant. Il avait reçu tous les soins base même la stérilisation j'avais environ 1500.00$ de soins + l'achat 1200.00$ Es-ce que je suis dans mon droit de refusé la proposition 50% 50% je demande d'être indemnisé à 100% de tous les frais qui découlent de cette incident, meme le propriétaire confirme que c'est sa faute à 100% et mon assureur dit que c'est une belle cause pour l'aide juridique. Pourquoi je serais responsable si mon chien est attaché dans ma cour ? J'ai 6310.37 $ de reçu que je réclame avec preuve. L'assureur m'a fait parvenir par la poste une lettre que je renonce après le paiement 50% à poursuivre son client et l'assureur du véhicule.

Pouvez-vous me venir en aide conseil lois responsabilité civile auto ou autres. Carole Morrissette 819-398-7832 819-818-7832 cell en tout temps Si il y a un document qui prouve que l'assurance responsabilité du véhicule est responsable ou autres j'apprécierais que vous me l'envoyez. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.