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Jurisprudences «   TRAVAILLEUR AUTONOME «  

statut salarié ou autonome

 

[15]Comme le requérant n’avait plus ce statut de salarié, avait-il par contre celui de travailleur autonome?


[16]Dans les circonstances particulières au présent dossier, le Tribunal convient qu’il faille nuancer l’appréciation stricte tenue à ce jour par l’intimée et reconnaît au requérant le statut de travailleur autonome, alors qu’il fut victime d’un accident d’automobile.

[20]Le Tribunal a la certitude du sérieux de ses initiatives et sa volonté ferme de gagner sa vie, dorénavant, en pratiquant son art à son propre compte.


[21]Le Tribunal conclut que le requérant exerçait habituellement un travail autonome dans le domaine de la soudure au moment de la survenance de ce fait accidentel.

SAS-Q-106509-0403

et

SAS-Q-110197-0408