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Jurisprudences «   TRAVAILLEUR AUTONOME «  

rémunération travailleur autonome

quand le questionnaire de la saaq est mal comprit...

 

[14] « (…) (le requérant)l admet avoir coché à la demande d’indemnité qu’il travaillait pour la compagnie R comme salarié. Il ajoute qu’il n’a pas compris les implications de son choix. Il est travailleur autonome parce qu’il n’a de compte à rendre à personne. Il décide du travail, de la façon de l’exécuter, de son mode de rémunération, des investissements et des retraits de la compagnie qu’il gère. Il est son propre patron. Il est la compagnie. Sans lui, elle n’existerait pas. (…)


« (…) une compagnie à actionnaire et administrateur unique est indubitablement son alter ego, car elle ne peut rien faire qui ne soit directement commandé par lui(…)[dernier paragraphe
Selon la jurisprudence de la Commission, lorsqu’une personne agit au sein d’une corporation à la fois comme président, principale actionnaire et dirigeant unique des travaux, elle doit être considérée comme travailleur autonome plutôt que travailleur salarié.

[29] « Par ces motifs, le tribunal infirme la décision du bureau de révision de l’intimée du 17 février 1999, reconnaît au requérant le statut de travailleur autonome, rétablit la décision de première instance du 8 janvier 1998 et accueille le recours.

Allez sur le site http://www.jugement.qc.ca et dans la section recherche, choississez TAQ, puis section sociales. copiez coller le numéro ci-dessus mentionner (s'il y a deux numéros, n'en taper qu'un) , le jugement apparaitra.

Ou alors, cliquez sur le lien suivant qui suit pour télécharger dans son intégralité (format .doc)

SAS-Q-006763-9903

La deuxième décision que l'on recoit de jugement.qc.ca, en tapant le même numéro, démontre qu'un travailleur autonome qui ne recoit aucune rénumération d'aucune façon ne peux pas avoir droit aux IRR... (le jugement avait été déposé en preuve par l'accidenté, mais son cas n'est pas semblable.)

[13 ]Questionné par l’intimée, le requérant dit que plutôt que de se voir verser un salaire ou une rétribution quelconque de sa compagnie, il a préféré vivre des fruits de la vente d’un commerce qu’il exploitait dans la région de Québec, quitte à toucher plus tard des redevances de son investissement de Ville A sous la forme de revenus d’exploitation ou même d’un salaire qu’il se serait versé s’il avait travaillé à l’un des commerces à y être implanté.