Vos droits DIRECTIVES SAAQ INCAPACITÉ

6 ÉVALUATION DURÉE INCAPACITÉ

provide at least one parameter for fusion overlay

la saaq a des critères qu'elle modifie selon le type de victime...


La durée de l'incapacité est appréciée en fonction des facteurs suivants :
- la nature des blessures subies,
- la catégorie de victimes, et
- les exigences reliées à l'emploi occupé ou déterminé de cette victime.


La nature de l'incapacité propre à chaque catégorie de victimes sera étudiée dans la section spécifique traitant de chacun des types de victime.


III -1.6 1991 /01/08