Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION RÉVISION PAR SAAQ

Réception demande révision

provide at least one parameter for fusion overlay

ce que la loi de la saaq prescrit à ses employés réviseurs

 

R.T.D.I.R.R. art. 13*

À la suite de la réception d'une demande de révision, la Société communique avec le demandeur pour :


1) lui fournir l'information nécessaire concernant la Loi sur l'assurance automobile, ainsi que le rôle et le déroulement du processus de révision;


2) l'aider à compléter son dossier en révision;


3) préciser, au besoin, la décision visée par la demande, les motifs de contestation et l'objet recherché.

 

Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 133 XIV -2.9