décision du TAQ

 

Le Tribunal administratif du Québec a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence.

Lorsqu'il s'agit de la contestation d'une décision, il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s'il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis aurait due être prise en premier lieu (Loi sur la justice administrative, art. 15).

Date d'entrée en vigueur: 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.17