Contenu de la requête
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La requête indique la décision qui fait l'objet du recours ou les faits qui y donnent ouverture, expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours et mentionne les conclusions recherchées.
XIV - 2.16 Mise à jour : # 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
- Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de procédure du Tribunal et indique, le cas échéant, le nom, l'adresse, ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du représentant (Loi sur la justice administrative, art. 111)
Avis à la Société
Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet une copie à la partie contre laquelle le recours est formé (Loi sur la justice administrative, art. 113).
Date d'entrée en vigueur: 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.17
