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Le Tribunal administratif du Québec, avant de rendre une décision, doit permettre aux parties d'être entendues

 


Ces recours sont instruits par la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec.


Le quorum est de deux membres dont l'un est avocat ou notaire et l'autre médecin. Le Tribunal administratif du Québec, avant de rendre une décision, doit permettre aux parties d'être entendues (Loi sur la justice administrative, art. 10,28 et 29).

XIV - 2.16 Mise à jour : # 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01