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DIRECTIVES SAAQ «   DÉCISION ET RECONSIDÉRATION «   RÉVISION PAR TAQ «  

Décisions contestables

toute les décisions rendues par la saaq et aussi décisions conjointe avec la csst. et autres règlements...

 


1° Toute décision rendue en révision;


2° Toute décision dont la Société n'a pas disposé de la demande de révision dans le délai prévu à l'article 83.49 de la Loi;

3° Toute autre décision rendue par la Société dans les cas ci-dessous :


Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour: #133 XIV-2.15

II s'agit des cas où le conseil d'administration de la Société exerce directement ses pouvoirs relatifs à l'indemnisation en vertu de la loi.


Il peut aussi s'agir des cas où une décision conjointe a été rendue par la Société et la C.S.S.T. dans l'application de l'entente prise entre ces organismes pour établir un mode de traitement des réclamations faites par une personne qui reçoit une IRR en vertu de la L.A.A. et qui réclame, en raison d'un nouvel événement, une IRR en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou une rente pour incapacité totale en vertu de la loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.


En effet, la personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, contester devant le Tribunal administratif du Québec suivant la présente loi ou suivant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, selon le cas.


Toutefois, le recours en vertu de l'une de ces lois, empêche le recours en vertu des autres et la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec lie les deux organismes.


À noter que toute décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels une personne a droit, tel que défini au point 2.2, ne peut en aucune circonstance faire l'objet d'une contestation devant le Tribunal administratif du Québec.

XIV - 2.16 Mise à jour : # 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01