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DIRECTIVES SAAQ «   DÉCISION ET RECONSIDÉRATION «   SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION «  

1.2.7 Règles fonctionnement générales

Les employés de la SAAQ doivent agir correctement envers l'accidenté en discuté sincèrement avec lui, entre autre...

 

  •  rappeler à la victime la nature de la demande de la Société, les attentes qu'elle a envers elle;
  •  lui demander ses motifs - raisons valables - de non-collaboration;
  •   lui signifier de façon explicite que nous demandons sa collaboration;
  •   l'informer de la sanction possible si elle ne répond pas à notre demande ou dans le cas du non-respect des attentes;
  •   lui faire parvenir une première lettre dans laquelle la demande ou l'attente lui est rappelée et lui donner un échéancier précis pour répondre ou pour se conformer;
  •     assurer un suivi à cet égard.

Lorsque la victime ne donne pas suite   

  •   présenter le dossier au comité d'indemnisation ou obtenir î'avis d'un conseiller en normalisation;
  •  rendre la décision concernant le refus, la réduction, la suspension ou la cessation des indemnités.

XIV_3_6_juillet2006

 

Dans la version de la mise à jour 2009 le texte ci-dessus biffé est absent.

Fichiers


saisie reduction suspension XIV 3.7 --2009

partagé par carmenf le 27 déc. 2008 · 119 téléchargements · 102 151 octets

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