1.2.6 Gérer non-collaboration réadaptation
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Gérer une situation de non-collaboration en réadaptation les conditions que la saaq doit respecter doivent être valables et réalistes
Les tribunaux ont défini certains critères à respecter lors de l'application de l'article 83.29 :
- la Société a proposé à la victime des mesures de réinsertion professionnelle valables et réalistes;
- la victime a sciemment refusé ou négligé de se prévaloir des mesures mises à sa disposition;
- ses comportements ne sont pas justifiés valablement;
- la Société a formellement prévenu la victime des conséquences de sa non-collaboration.
