1.2.5 Règles d'application
provide at least one parameter for fusion overlay
la saaq doit distinguer les droits de la victime de ses obligations...
Pour toutes les situations de non-collaboration, il y a lieu d'en identifier les causes et il importe aussi de distinguer les droits de la victime de ses obligations.
L'application des pénalités prévues à l'article 83.29 de la loi ne peut se faire que si la victime a été avisée dans un premier temps des pouvoirs de la Société à cet effet et nécessite l'identification précise des exigences de la Société envers la victime et l'octroi d'un délai raisonnable pour leurs réalisations.
