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DIRECTIVES SAAQ «   DÉCISION ET RECONSIDÉRATION «   SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION «  

1.2.2 Objectif refus

L'objectif d'une telle mesure est de s'assurer de la collaboration de la victime.

 


L.A.A. art 83.29


La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants :


1° si la personne qui réclame une indemnité :


a) fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;
b) refuse ou néglige de fournir tout renseignement que la Société requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour l'obtenir;


2° si la personne, sans raison valable :


a) refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu'elle pourrait continuer à exercer;
b) entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;
c) entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s'y soumettre;
d) pose un acte ou s'adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;
e) entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par ia Société en vertu de l'article 83.7 ou omet ou refuse de s'en prévaloir.


XIV_3_3_juillet2006