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DIRECTIVES SAAQ «   DÉCISION ET RECONSIDÉRATION «   SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION «  

1.2 refus réduction principe général

1.2 REFUS, RÉDUCTION, SUSPENSION ET CESSATION DES INDEMNITÉS 1.2.1 Principe général

 


L'application de l'article 83.29 vise à favoriser une saine administration du régime d'indemnisation et a pour objet de poser des exigences et de dissuader certains comportements en autorisant la Société à imposer une sanction administrative (refus, suspension ou cessation du paiement d'une indemnité) lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou que lesdits comportements se manifestent.


Les dispositions de l'article 83.29 peuvent être qualifiées de particulières et visent des situations précises et limitées. Elles doivent être d'utilisation exceptionnelle. Il s'agit d'une mesure qui exige une étude rigoureuse, cas par cas, et une analyse exhaustive de chacune des réclamations avant son application.

XIV_3_3_juillet2006

Modifications apporté pour janvier 2009

1.2   REFUS, RÉDUCTION, SUSPENSION ET CESSATION DES INDEMNITÉS

  •    TOUTE DÉCISION DE REFUS, DE RÉDUCTION, DE SUSPENSION ou DE CESSATION DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ DOIT ÊTRE PRÉCÉDÉE D'UNE LETTRE D'AVIS SAUF LORSQUE LA VICTIME A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS FAUX OU INEXACTS.


  •      AUCUNE INTERRUPTION DE PAIEMENT NE PEUT ÊTRE FAITE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX PRÉVUS À L'ARTICLE 83.29.

NOTE :   Vous trouverez à la page 3.8 de ce présent chapitre, à l'Annexe 1 V« Outil d'aide à la décision -Application de l'article 83.29 ».

 

1.2.1 Principe général


L'application de l'article 83.29 vise à favoriser une saine administration du régime d'indemnisation et a pour objet de poser des exigences et de dissuader certains comportements en autorisant la Société à imposer une sanction administrative (refus, réduction, suspension ou cessation du paiement d'une indemnité) lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou que lesdits comportements se manifestent.


Les dispositions de l'article 83.29 peuvent être qualifiées de particulières et visent des situations précises et limitées. Elles doivent être d'utilisation exceptionnelle. Il s'agit d'une mesure qui exige une étude rigoureuse, cas par cas, et une analyse exhaustive de chacune des réclamations avant son application.

Fichiers


saisie reduction suspension XIV 3.3 --2009

partagé par carmenf le 27 déc. 2008 · 173 téléchargements · 103 077 octets

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