Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION

1.1.2.2 Remboursement aide dernier recours

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Remboursement de prestations d'aide financière de dernier recours Quand l'accidenté doit attendre après la saaq et qu'il n'a plus de moyen de subsistance... L'aide sociale se rembourse avec les indemnités, IRR, décès, frais de garde...


En vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (1998, c.36) l'accidenté doit rembourser les prestations versées en vertu d'un programme d'aide
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financière de dernier recours qu'il a reçues à même certaines indemnités. Il appartient à l'agent d'aide socio-économique de déterminer si une indemnité doit servir à un remboursement et le montant à récupérer.


Les indemnités qui peuvent servir à un remboursement des prestations sont principalement :

 

  •   l'I.R.R. couvrant une période durant laquelle ces prestations ont été versées;
  • les indemnités de décès;
  • l'indemnité pour frais de garde (I.F.G.) pour une période durant laquelle les prestations ont été versées et qu'aucun frais de garde n'est réclamé au ministère de la Solidarité sociale.

Notons que les indemnités suivantes ne peuvent servir au remboursement des prestations versées en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours :

  • les indemnités forfaitaires versées pour les séquelles permanentes (accidents survenus avant le 1" janvier 2000) ou pour le préjudice non pécuniaire subi de façon temporaire ou permanente (accidents à compter du 1er janvier 2000);
  • les remboursements de frais;
  • les indemnités versées au tuteur d'un accidenté mineur ou à la succession d'une victime.

Par contre, nous devons aviser le ministère de la Solidarité sociale du versement d'un forfaitaire pour séquelles permanentes ou d'un forfaitaire pour préjudice non pécuniaire car ils peuvent affecter le droit aux prestations.  


Le montant réclamé par le ministère de la Solidarité sociale ne peut jamais être supérieur au montant de l'indemnité qui sert au remboursement. Ainsi, il n'y a jamais de solde à récupérer qui reste inscrit au système informatique. S'il y a lieu, c'est lors des prochains versements d'indemnité que le ministère de la Solidarité sociale pourra faire une nouvelle réclamation.

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