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DIRECTIVES SAAQ «   DÉCISION ET RECONSIDÉRATION «   SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION «  

1.1.2.1 Saisie de L'IR.R. pour dette alimentaire

détails de ce que la saaq considère comme une dette alimentaire

 

1.1.2    Exceptions

L'I.R.R. remplace le salaire de l'accidenté et peut faire l'objet d'une saisie en vertu de l'article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La dette alimentaire est celle qui est encourue pour assurer les besoins et la conservation de la vie : les frais d'hôpitaux et de médecins, les produits comestibles, le vêtement, le logement. Elle ne se limite pas à la pension alimentaire et inclut les choses essentielles à la vie.


Ex. :   - Le percepteur de pensions alimentaires peut saisir une partie de l'I.R.R. d'un accidenté en défaut de paiement d'une pension alimentaire.


- Une partie de PI.R.R. pourrait être saisie pour couvrir le loyer impayé d'un accidenté si le propriétaire obtient un jugement en ce sens.

XIV_3_1_juillet2006

- Une partie de L'IRR peut aussi être saisie pour couvrir la contribution parentale impayée à la suite du placement d'un enfant dans un centre jeunesse, si ce centre obtient un jugment dans ce sens.

ajouter 1 janvier 2009