Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION

1.1.1 Principe général trois exceptions

provide at least one parameter for fusion overlay

exceptions = saisie pour dette alimentaire, pour remboursement d'aide sociale,

 


Sous réserve des trois exceptions prévues, les indemnités versées en vertu de la Loi sur l'assurance automobile sont insaisissables.

XIV_3_1_juillet2006