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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victime âgée de 16 ans et plus «   DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ «  

Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 29 de la LAA

Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une Institution d'enseignement

ANNEXE A


Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 29 de la L.A.A.

Niveau secondaire

Année scolaire ratée Indemnité forfaitaire

1990
5500$
1991 5764$
1992 6098$
1993 6208$
1994 6326$
1995 6358$
1996 6472$
1997 6569$
1998 6694$
1999 6754$
2000 6862$
2001 7034$
2002 7245$
2003 7361$
2004 7597$
2005 7726$
2006 7904$
2007 8070$

 

Niveau post-secondaire

Année
Indemnité forfaitaire
Par session ratée1 Maximum annuel1
1990 5500$ 11000$
1991 5764$ 11528$
1992 6098$ 12197$
1993 6208$ 12417$
1994 6326$ 12653$
1995 6358$ 12716$
1996 6472$ 12945$
1997 6569$ 13139$
1998 6694$ 13389$
1999 6754$ 13510$
2000 6862$ 13726$
2001 7034$ 14 069 $
2002 7245$ 14491$
2003 7361$ 14723$
2004 7597$ 15194$
2005 7726$ 15452$
2006 7904$ 15807$
2007 8070$ 16139$


Le montant payable est celui en vigueur à la date de fin de la session ou de l'année scolaire que l'étudiant rate en raison de l'accident Pour plus d'informations sur cette date, se référer au point  2.1.5 de cette section.


III- 6.18= Mise à jour: #135 Date d'entrée en vigueur, 2007/01/01