chèques de la SAAQ
Si j'encaisse le chèque de la SAAQ, est ce comme si je renonçais à mes droits?
Quand la SAAQ envoie le chèque des indemnités pour préjudices non pécuniaires (IPP, les séquelles) beaucoup d'accidentés se demande si ils encaisse ce chèque,
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- est ce que cela les empêche de contester la décision (d'en faire une demande de révision)
- est ce que c'est comme si je renoncais à mes droits futurs?
- est ce que c'est comme si j'acceptais d'éventuelle erreurs au dossier?
La réponse est Non ! (à ce jour 14 juin 2006) Vous conserver toujours vos recours, même si vous encaissez le chèque...
D'ailleurs, regardez bien l'endos du dit chèque, il devrait y être écrit:
L'endossement ou le dépot de ce chèque ne constitue pas une renonciation aux droits accordés à un réclamant par la loi sur l'assurance automobile. Voici un endos de chèque
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