07 DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ
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la procédure de la saaq pour rendre une décision sur les séquelles permanentes
L.A.A. art. 76
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La Société doit rendre une décision dans tous les dossiers où il y a eu des préjudices corporels (blessures ou dommages psychiques) même si ceux-ci ne donnent pas droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire, sauf si la personne accidentée confirme n'avoir aucune atteinte permanente.
De plus, la Société doit stipuler dans les lettres de décision ayant trait aux atteintes permanentes, la nature et les pourcentages des atteintes et le droit à la révision ou, le cas échéant, à l'appel.
Le pourcentage d'une atteinte est fixé en fonction du répertoire établi dans le Règlement sur les atteintes permanentes. Ce pourcentage comprend la perte de la jouissance de la vie et tous les autres désagréments. En cas d'imprécision du règlement, c'est-à-dire dans les cas où une atteinte n'apparaît pas nommément au répertoire, la valeur de l'atteinte s'établit par analogie à l'atteinte la plus semblable par sa nature.
De plus, il faut préciser que lorsqu'un pourcentage maximal s'applique à des organes symétriques, le maximum doit être fractionné lorsqu'il y a atteinte à un seul côté.
Ainsi, pour des fins d'application uniforme, le tableau XVII sur l'évaluation du préjudice esthétique aux autres parties du corps doit être appliqué de la façon suivante :
É PAULES, BRAS ET COUDES : Préjudice esthétique maximal est de 8 %, donc 4 % pour chaque ensemble épaules-bras-coudes.
AVANT-BRAS ET POIGNETS : Préjudice esthétique maximal de 10%, donc 5% pour
chaque ensemble avant-bras / poignets.
MAINS : Maximum de 12 %, donc 6 % pour chaque main.
TRONC : Maximum de 12 %, donc 6 % pour la face antérieure et 6 % pour la face postérieure.
MEMBRES INFÉRIEURS : Maximum de 16%, donc 8% pour chaque membre inférieur.
A titre d'exemple : L'atteinte cicatricielle d'une personne accidentée se situe exclusivement sur la jambe droite; les cicatrices couvrent 12 cm2. Même si chaque centimètre carré correspond à 1 % de préjudice esthétique, le pourcentage maximal attribuable est de 8 %
voir extrait du manuel des directives de la SAAQ :
