01.2.1 c) Résidu successif
provide at least one parameter for fusion overlay
incidence de la revalorisation
Lorsqu'un pourcentage d'atteinte permanente est modifié en raison du calcul sur les résidus successifs, une nouvelle décision est alors rendue. Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer aux atteintes permanentes concernées par le calcul sur les résidus successifs le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire tel que revalorisé à la date où la nouvelle décision est rendue.
Ex. : Attribution de deux pourcentages :
- amputation du coude : 10 %
- défîguration : 30 %
Première décision
Mai 1994 : Décision sur l'amputation du coude : 10% de 128 000$'
Deuxième décision
Février 1995 : Décision sur la défiguration : 30% de 130 000$'
Pourcentage pour l'ensemble des atteintes, après calcul sur les résidus successifs : 37 %
Montant payable en date de la décision rendue en 1995 :+ 37 % de 130 000 $ ' (48 100 $)!
- 10 % de 128 000 $ (12 800$) (ce montant est soustrait)
total : 35 300 $
Ces chiffres sont fictifs et ne visent qu'à illustrer l'exemple.
