capacité juridique atteinte
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Les employés de la SAAQ ont des instructions bien définis pour évaluer les accidentés
(4) Modalités d'application
A la Société, les indices permettant de croire que la capacité juridique de la personne est atteinte (capacité de prendre soin d'elle-même, de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils) peuvent être dépistés par l'agent d'indemnisation, le médecin évaluateur ou le conseiller en réadaptation.
Si le dossier n'est pas déjà ouvert en réadaptation, ces indices peuvent justifier l'ouverture ou la réouverture du dossier en réadaptation. Le conseiller en réadaptation est le coordonnateur de l'application du processus mis en place par la Société. Il assure le suivi du dossier jusqu'à l'établissement de la mesure de protection, le cas échéant.
Les sections suivantes précisent le cheminement du dossier permettant premièrement de mettre en place une mesure de protection à court terme, deuxièmement d'obtenir les évaluations médicale et psychosociale qui documentent le besoin d'une mesure de protection à long terme et troisièmement de situer le cheminement d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection à long terme. Dans le cas d'une personne accidentée de moins de 18 ans, les parents sont de plein droit tuteurs de leur enfant.
Dans de rares cas et à certaines conditions, la personne de moins de 18 ans peut être émancipée légalement et donc jouir des même droits qu'un adulte. On référera pour ces cas au chapitre du Manuel des directives de l'indemnisation des dommages corporels (MIDC) sur la recevabilité de la demande d'indemnité (point 1.2.1). Par ailleurs, l'ouverture d'un régime de protection du majeur peut être demandée dans l'année précédant la majorité d'un mineur. Le jugement ne prend alors effet qu'à la majorité.
règles d'application générale IA-3.15 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
