a. Condition médicale
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Dans tous les cas, la personne doit présenter une incapacité médicale diminuant, en tout ou en partie, sa capacité de prendre soin d'elle-même,
de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils (capacité de donner un consentement éclairé, de s'engager de façon responsable).
L'incapacité médicale peut être temporaire ou permanente. Elle peut être reliée ou non à l'accident. Une personne peut être inapte à cause d'une déficience intellectuelle, d'une maladie mentale sévère et persistante, d'une maladie dégénérative (ex. : la maladie d'Alzheimer) ou d'un traumatisme cranio-cérébral.
règles d'application générale IA-3.13 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
