Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victime âgée de 16 ans et plus «   DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ «  

PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI)

Cessation du droit à l'indemnité pour perte de prestations

Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement


2.3 PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) ou DE PRESTATIONS D'EMPLOI (ALLOCATIONS DE BASE D'AIDE À L'EMPLOI)4

Lorsque la victime, âgée de 16 ans et plus, reçoit des prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocation de base d'aide à l'emploi dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec), elle a droit à une indemnité additionnelle tant que, du fait de son accident, elle se trouve privée de ces prestations (L.A.A., article 29.1, al. 1 ).


Seule la prestation de base (prestations régulières ou d'emploi) doit être prise en considération. Pour plus de précisions sur la nature de la prestation de base, veuilleE vous référer au point 1.7 du titre « Calcul de l'indemnité ».


Cette indemnité lui est versée, s'il y a lieu, en plus de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnité de remplacement du revenu qui lui est accordée conformément à l'article 30 de la loi pour compenser sa perte de revenu d'emploi.


Cessation du droit à l'indemnité pour perte de prestations

Accident survenu avant le 1 janvier 2000 Accident survenu à compter du 1er janvier 2000

Le droit à l'indemnité cesse à la première des
éventualités suivantes :

  • fin de la privation des prestations en raison de
    l'accident;
  • fin de l'année additionnelle prévue à l'alinéa 4°
    de l'art. 49.
le droit à l'indemnité cesse à la première des
é ventualités suivantes :
  • fin de la privation des prestations en raison de
    l'accident;
  • date prévue au moment de l'accident pour la fin
    des études en cours.



Il est important de noter que, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, le versement de l'indemnité de remplacement du revenu visant à compenser la perte de prestations ne peut excéder la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours. Le versement de l'indemnité cesse donc à cette date même si la victime est toujours privée des prestations.

Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 105 III-6.13