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2.3.1. Le pouvoir discrétionnaire en réadaptation

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Ce pouvoir discrétionnaire est donc encadré par les notions de nécessité des mesures de réadaptation et de relation avec les dommages corporels.


La Loi sur l'assurance automobile accorde à la Société un pouvoir discrétionnaire, défini à l'article 83.7, lui permettant de contribuer à la réadaptation d'une personne accidentée.


Article 83.7 de la L.A.A. : «La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail. »


Ce pouvoir discrétionnaire est donc encadré par les notions de nécessité des mesures de réadaptation et de relation avec les dommages corporels.

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L'article indique aussi que les mesures peuvent porter sur les incapacités de la personne ou sur ce qui pourrait faciliter sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail, pouvant ainsi s'étendre à son environnement matériel ou social.


Enfin, la notion de retour à la vie normale rappelle que c'est la situation de la personne accidentée au moment de l'accident qui doit servir de référence des actions de la Société en matière de réadaptation.


Alors que le cadre légal de l'indemnisation précise les moyens à prendre pour indemniser la personne accidentée, l'article 83.7 indique plutôt les résultats généraux attendus des actions en réadaptation. Par conséquent, cela entraîne pour la Société une obligation de rendre compte des moyens mis en oeuvre pour contribuer à l'atteinte des objectifs prévus par la Loi.

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