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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victime âgée de 16 ans et plus «   DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ «  

VICTIME AVEC EMPLOI DISPONIBLE

2.2 


La victime âgée de 16 ans et plus, qui lors de l'accident exerçait également un emploi ou aurait exercé un emploi n'eût été de l'accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu et s'il y a lieu, à une indemnité forfaitaire (voir L.A.A. art. 30).


Ex.: Une personne est victime d'un accident d'automobile le 3 mars 1990. À cette époque elle étudiait au cégep et exerçait également un emploi. Suite à l'accident, elle rate sa session et est incapable d'effectuer son emploi. Ainsi, elle a droit à une indemnité forfaitaire pour la session d'études ratée et à une indemnité de remplacement du revenu du fait de son incapacité d'exercer son emploi.


La victime qui exerçait ou aurait pu exercer plus d'un emploi n'eût été de l'accident a droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur le revenu brut des emplois qu'elle est incapable d'exercer, sous réserve de la cessation du droit à l'indemnité présenté ci-après.


Cessation du droit à l'indemnité pour emploi disponible

Accident survenu avant le 1 janvier 2000 Accident survenu à compter du 1er janvier 2000

Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :

  • fin de la disponibilité de 1 ' emploi ;
  • fin de l'incapacité à exercer l'emploi;
  • fin de l'année additionnelle prévue à l'alinéa 4° de l'art. 49.

Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :

  • fin de la disponibilité de l'emploi;
  • fin de l'incapacité à exercer l'emploi;
  • date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours.


Il est important de noter que, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, le versement de l'indemnité de remplacement du revenu visant à compenser l'incapacité à exercer un emploi disponible ne peut excéder la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours. Le versement de l'indemnité cesse donc à cette date même si l'emploi est toujours disponible et que la victime est toujours incapable de l'exercer.


III - 6.12 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01