Vos droits DIRECTIVES SAAQ POLITIQUE DE LA RÉADAPTATION

2.3.6. La jurisprudence

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Le TAQ contrôle la façon dont la Société a exercé son pouvoir discrétionnaire ... la raisonnabilité des mesures et le respect des dispositions déjà prévues par la L.A.A.


Lorsqu'une personne est insatisfaite d'une décision rendue par la Société concernant son indemnisation ou sa réadaptation, elle peut en demander la révision. Si la décision en révision ne lui convient pas, elle peut s'adresser en dernière instance au Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.)

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Une analysedes 149 décisions touchant la réadaptation, prises de 1988 à 1998 par le T.A.Q., fait ressortir certains critères dans l'interprétation et l'application de l'article 83.7 de la L.A.A.


Le Tribunal contrôle la façon dont la Société a exercé son pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir devant être appliqué en fonction de critères tels que la nécessité de la mesure en fonction des objectifs visés par l'article 83.7, la raisonnabilité des mesures et le respect des dispositions déjà prévues par la L.A.A.


Ce pouvoir discrétionnaire étant encadré par des directives administratives, le Tribunal vérifie si la Société les a bien appliquées et si elle a agi dans l'esprit de celles-ci.


Dans l'analyse d'un appel, le Tribunal s'assure, entre autres, que la Société a rendu une décision raisonnable, cohérente en fonction du plan de réadaptation, conforme à ses exigences et à ses engagements (soit ses directives) et basée sur une analyse adéquate des besoins de la personne.

Le Tribunal s'assure que la personne accidentée assume, pour sa part, ses responsabilités face à sa réadaptation, en collaborant, en utilisant les mesures mises à sa disposition et en choisissant les solutions les plus avantageuses.


En moyenne, le Tribunal accueille, en totalité ou en partie, 40% des appels concernant la réadaptation. Bien que peu nombreuses, ces décisions ont eu une influence sur l'évolution des directives au fil des années.