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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victime âgée de 16 ans et plus «   DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ «  

Incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours

Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement


2.1.1 Incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours


Une victime est considérée incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études, lorsqu'elle ne _ peut reprendre celles qui la conduiraient à l'obtention d'un diplôme pour lequel elle étudiait à la date de l'accident.

Ceci implique que la victime a droit à une indemnité forfaitaire tant qu'elle est incapable de reprendre ses études du même niveau (secondaire, collégial, universitaire), dans la même spécialisation et ce, même si elle est capable d'entreprendre d'autres études.

Ex.: La victime, à la date de l'accident, étudiait au cégep afin de devenir infirmier(ère). Pour avoir droit à des indemnités forfaitaires, la victime doit être incapable de reprendre ses études en techniques infirmières au cégep et ce, quoiqu'elle soit, par ailleurs, capable de poursuivre d'autres études. En effet, ce qui importe, c'est que la victime soit incapable de reprendre ses études de niveau collégial dans la même spécialisation que celle où elle était inscrite lors de l'accident.

Lorsque la réalisation d'une recherche, la rédaction d'un mémoire ou d'une thèse ou la réalisation d'un stage est prévue au cursus d'un programme de formation et devient nécessaire à l'obtention d'un diplôme ou d'un permis de pratique, ces projets font intégralement partie des études et l'incapacité de les entreprendre ou de les poursuivre peut donner ouverture à des indemnités.


Il convient de noter qu'une victime est réputée incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études, quoiqu'elle ait repris ses études normalement, si elle subit un retard dans celles-ci en raison de l'accident.


Date d'entrée en vigueur : 2000/07/0 1 Mise à jour :# 108 III-6.7