Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION protection pour personne incapable

7. AUTORISATION DE PAYER

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L'autorisation de payer les frais engagés pour l'évaluation psychosociale de la personne incapable relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur de la réadaptation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société conformément aux limites inscrites à la Directive sur le remboursement de certains frais.


IX -20.10 Mise à jour: #120 Date d'enaée en vigueur : 2003/07/01