1. OBJET
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La saaq dit avoir des obligations envers les accidentés incapable de prendre soin d'eux même
La Société, conformément au caractère social de la Loi sur l'assurance automobile, a des obligations légales envers les personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes, de gérer leurs biens et d'exercer leurs droits civils. Dans de tels cas, la Société s'assure de la mise en place d'une mesure de protection.
Deux articles de cette loi orientent la mise en application des mesures dé protection. D'une part, l'article 83.27 oblige la Société à verser les indemnités au représentant légal d'une personne incapable. D'autre part, l'article 83.7 précise qu'un des objectifs visés en réadaptation est la réinsertion dans la société de la personne accidentée, ce qui implique, entre autres, la mise en œuvre des démarches nécessaires au soutien des mesures de protection. En présence d'indices permettant raisonnablement de croire qu'une personne est incapable, la Société doit donc s'assurer que la personne bénéficie d'une protection adéquate. Elle adopte alors une attitude proactive guidée par une diligence raisonnable.
Cette directive précise les critères selon lesquels une mesure de protection, à court ou long terme, peut s'appliquer, ainsi que la démarche à suivre pour la mise en place des diverses mesures.
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour :# 112 IX - 20.1
