Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS 2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

3.2 PLAN DE RÉADAPTATION 2004

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les services professionnels doivent être nécessaires au plan de réadaptation de la saaq.

Les services professionnels engagés doivent être nécessaires à l'élaboration et à la réalisation du plan de réadaptation. « Par mesure nécessaire, on entend tout moyen susceptible d'entraîner en probabilité un progrès significatif de la condition de la personne accidentée dans un délai raisonnable et sans lequel la condition médicale, l'autonomie ou l'intégration sociale, scolaire ou professionnelle de la personne accidentée seraient compromises » (Politique de réadaptation). Ces services peuvent aussi être requis pour l'évaluation de l'admissibilité aux mesures de réadaptation.


Date d'entrée en vigueur: 2004/07/01 Mise à jour: # 124 IX-12.3