3.4 EXCLUSION
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le soutien civique est exclu
Le soutien civique à la personne accidentée pour qu'elle assume ses responsabilités sociales (ex. : aller voter, assister à un conseil scolaire) n'est pas considéré comme un service de réadaptation et n'est donc pas remboursable.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 IX-12.5