2.4 SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC
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La SAAQ doit autorisé les services AVANT
Les modalités et les coûts des services dispensés par les établissements et organismes des secteurs public et parapublic doivent être préalablement autorisés par le conseiller en réadaptation. Les services habituellement dispensés par ces établissements et organismes ne sont pas admissibles.
IX - 12.2 Mise à jour : # 104 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01
