3.3.3 Rapports médicaux
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3.3.3 Rapports médicaux pour l'obtention du permis de conduire délivré par la SAAQ
Les rapports médicaux en vue de l'obtention du permis de conduire sont de même nature que les évaluations faites pour déterminer la capacité fonctionnelle d'une personne à conduire un véhicule automobile. Les frais relatifs à ces rapports médicaux sont donc remboursables par la Société si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont présentes :
• la suspension du permis de conduire est une disposition de la Société en relation directe avec les séquelles de l'accident et la personne accidentée qui réclame le remboursement de ces frais fait déjà l'objet d'un plan de réadaptation;
• la Société a fait évaluer les capacités de conduire de la personne accidentée et a autorisé l'adaptation de son véhicule, la récupération du permis de conduire faisant partie de la suite logique des démarches entamées;. le fait de recouvrer le permis de conduire contribue à la réintégration sociale de la personne concernée.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 IX-12.5
