2.2 INCAPACITÉ D'EXERCER L'EMPLOI DÉTERMINÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
Victime sans emploi capable de travailler
Lorsque la Société détermine un emploi à la victime à la 181e journée qui suit la date de l'accident, cette dernière a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu'elle demeure incapable d'exercer l'emploi qui lui a été ainsi déterminé.
L.A.A. art 26
|
À compter du 181e jour qui suit l'accident, la Société détermine à la victime un emploi conformément à l'article 45.
|
Il convient de noter, que la victime qui a droit à une indemnité pour frais de garde peut, à compter du 181e jour qui suit la date de l'accident, opter entre le maintien de cette indemnité ou une indemnité de remplacement du revenu,
=> Si la victime opte en faveur du maintien de l'indemnité pour frais de garde, cette indemnité lui est versée tant qu'elle demeure incapable de prendre soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgées de moins de 16 ans.
=* Si la victime opte pour l'indemnité de remplacement du revenu, cette indemnité lui est versée tant qu'elle demeure incapable d'exercer l'emploi qui lui a été déterminé par la Société.
À noter, toutefois, que tant que la victime n'a pas exercé son option, elle continue de recevoir l'indemnité pour frais de garde.
Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01 Mise à jour: #136
Par ailleurs, même si la victime cesse d'être admissible à l'indemnité de frais de garde avant le 181e jour, soit parce qu'elle devient capable de prendre soin d'enfants ou de personnes invalides ou encore qu'elle n'a plus d'enfant ou de personne invalide à prendre soin et qu'une incapacité ou une restriction au travail persiste au-delà du 181e jour, la Société doit déterminer un emploi et évaluer l'incapacité de la victime à l'exercer.
Pour un complément d'information concernant les règles de détermination d'un emploi, il convient de se référer au titre « Détermination d'un emploi au 181e jour de l'accident ».
III 5.6 Mise à jour : # 115 Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01
