sans emploi capable de travailler Tant que l'emploi aurait été disponible
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Tant que l'emploi aurait été disponible
Un emploi est disponible durant la période d'embauché prévue à moins qu'il s'infère des faits que la victime aurait été dans l'impossibilité d'occuper l'emploi garanti.
Ex. : L'entreprise a fermé ses portes, cessé ses opérations ou aboli le poste occupé par la victime.
Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01 Mise à jour: #135 III-5.3
