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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   emploi temporaire ou emploi à temps partiel «   4. DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE «  

temps partiel 4.4 INDEMNITÉ DE FRAIS DE GARDE

Par ailleurs, la personne qui, lors de l'accident, occupait un emploi à temps partiel et prenait soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgées de moins de 16 ans, peut également se faire verser des indemnités pour frais de garde si, en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de ces personnes. Aucune indemnité pour frais de garde n'est cependant versée à la victime d'un accident d'automobile survenu à compter du 1er janvier 1992 qui, à la date de l'accident, occupe plus d'un emploi à temps partiel totalisant au moins 28 heures de travail par semaine. Pour plus de précisions à ce sujet, il convient de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement ».


Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01 Mise à jour :# 136 m-4.9