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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   emploi temporaire ou emploi à temps partiel «   4. DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE «  

temps partiel 4.3 PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) ou DE PRESTATIONS D'EMPLOI (ALLOCATIONS DE BASE D'AIDE À L'EMPLOI)

De même, lorsque la victime, en plus d'exercer un emploi temporaire ou à temps partiel, reçoit également des prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocation de base d'aide à l'emploi versée dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec), elle a droit à une indemnité additionnelle durant les 180 premiers jours tant que du fait de son accident elle se trouve privée de ces prestations. Il doit s'agir d'un arrêt officiel du paiement des prestations régulières ou des prestations d'emploi en raison de l'accident et non d'un retard dans les paiements ou d'un arrêt pour toute autre cause.


Il convient de mentionner que les prestations régulières (assurance-emploi) et les prestations d'emploi (allocation de base d'aide à l'emploi) ne font partie du revenu brut de la victime que jusqu'à la date où, n'eût été de l'accident, elle aurait cessé d'y avoir droit. Par la suite, le revenu brut est rajusté pour ne tenir compte que de l'incapacité à exercer son emploi à temps plein.


Depuis le 1er avril 1998, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité gère les programmes et les prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocations d'aide à l'emploi) découlant de l'entrée en vigueur de la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada. Ces prestations allouées dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec permettent d'acquérir, de développer ou d'améliorer des compétences liées à l'emploi.

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2 En 1996, la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada a remplacé la Loi de 1971 sur Passurance-chômage et la Loi nationale sur la formation. Les termes «.prestation d'assurance-chômage et allocation déformation » ont été remplacés par «prestations régulières et prestations d'emploi ».


3 Cette directive s'applique aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1992. S'il s'agit d'un accident survenu avant cette date, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette directive puisqu'aucune compensation n'était prévue par la loi à cet égard.


III-4.8 Mise à jour :# 125 Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01

Les programmes concernés sont :
les projets de préparation à l'emploi;


les mesures de formation de la main-d'oeuvre qui regroupent :


• les achats de formation;
• le soutien individuel à la formation;
. les projets de formation axés sur l'emploi;
. les projets locaux de développement des compétences;


le soutien au travail autonome.

Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01 Mise à jour :# 136 m-4.9