Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   emploi temporaire ou emploi à temps partiel «   4. DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE «  

4.2 EXERCICE DE PLUS D'UN EMPLOI

La victime qui exerce plus d'un emploi temporaire ou à temps partiel lors de l'accident a droit, durant les 180 premiers jours qui suivent la date de l'accident, à une indemnité de remplacement du revenu tant qu'elle demeure incapable à l'intérieur de cette période d'exercer l'un ou l'autre de ces emplois. L'incapacité d'exercer un seul de ces emplois suffit à justifier le versement d'une indemnité de remplacement du revenu.


Il va de soi que l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime a droit est basée sur le revenu tiré du ou des emplois qu'elle devient incapable d'exercer en raison de l'accident. Il peut donc y avoir une évolution dans le quantum de cette indemnité.

III-4.8 Mise à jour :# 125 Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01